Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R327-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-15