Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps, Sct. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel, Sct. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire