Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1578

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R762-1

III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.