Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R5423-4, Art. R5423-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3324-22, Art. R5423-4, Art. R5423-26