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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33