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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R581-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D523-1