Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R581-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D523-1