Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique.

Chapitre II : Dispense du port de la tenue.

Chapitre II bis : Palpations de sécurité

Chapitre III : Dispositions diverses et finales.