Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : GOUVERNANCE

Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance

Section 1 : Composition des conseils

Section 2 : Représentant désigné par l'Etat

Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société

Section 4 : Représentants des salariés

Section 5 : Fonctionnement des conseils

Section 6 : Autres dispositions

Chapitre II : Présidence et direction générale

Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL

Chapitre Ier : Autorisation des opérations

Section 1 : Opérations de cession

Section 2 : Opérations d'acquisition

Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations

Section 1 : La Commission des participations et des transferts

Section 2 : Procédures d'évaluation

Chapitre III : Réalisation des opérations

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES