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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 22, Art. 37, Art. 40, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 38, Art. 40-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 4












A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 40