Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. L6322-6, Art. L6322-7, Art. L6411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L2323-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-26, Art. L511-52
- Code de l'énergie
Art. L111-43, Art. L111-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-64