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Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 24/08/2014 au 08/08/2015 (Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret-loi du 30 octobre 1935
Art. 2

- Loi n°86-912 du 6 août 1986
Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22

- Loi n°87-416 du 17 juin 1987
Art. 69

- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993
Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe

- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997
Art. 7

- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 139

- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004
Art. 3

Sont abrogés :

L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;

L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;

II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.