Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

Titre Ier : Echelle des sanctions

Titre Ier : Commission disciplinaire

Titre II : Composition de la commission - Saisine et procédure

Titre III : Election des représentants du personnel

Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables

Titre IV : Election des représentants des conseils d'administration

Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration

Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques