Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/11/1967 au 13/12/2010 (Arrêté du 17 septembre 1963 MODALITES D'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (AL. II, III ET IV) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 6 DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960)

Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable.

L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture.