Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Classement

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Dispositions diverses

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales