Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987
Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Titre III : Avancement., Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17, Art. 26