Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960

Titre Ier : Echelle des sanctions

Titre Ier : Commission disciplinaire

Titre II : Composition de la commission - Saisine et procédure

Titre III : Election des représentants du personnel

Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables

Titre IV : Election des représentants des conseils d'administration

Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration

Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques