Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : COMPOSITION

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES