Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)
Le CNAS établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du ministre de la justice.