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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/03/2010 au 16/09/2015 (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/03/2010 au 16/09/2015 (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge celui du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2007

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Composition., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.