Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/11/2011 au 16/09/2015 (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
― les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique ministériel du ministère de la justice ;
― les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique ministériel (CTPM).