Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Dispositions générales

Dispositions applicables aux établissements soumis à autorisation

Dispositions applicables aux établissements soumis à la déclaration

Dispositions applicables à tous les établissements industriels

Dispositions applicables à tous les établissements industriels classés

Pénalités