Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes)
Les industries auxquelles s'appliquera la présente loi et le classement de chacune d'elles seront déterminées par un décret rendu en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du comité consultatif des établissements classés, sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie.
Les classements qui deviendront nécessaires après la publication du présent décret prévu au paragraphe précédent seront prononcés dans les mêmes formes.