Codes, lois et règlements

Loi n°43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Loi n°43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal

Titre Ier : Régime du dépôt légal

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dépôt de l'imprimeur ou du producteur.

Section III : Dépôt de l'éditeur.

Section IV : Organisation du service.

Titre II : Sanctions.

Titre III : Dispositions diverses.