Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.

• Article 1
• Article 1
• Article 28
• Article 28
• Article 29
• Article 29
• Article 29
• Article 29
• Article 29
• Article 30

Section II : Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Section III : Dispositions applicables à la ville et au département de Paris et à la région d'Ile-de-France.

Section IV : Dispositions diverses.