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Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/12/1985
au
21/02/2026
(Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Données brutes
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/12/1985
au
21/02/2026
(Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.