Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, à l'ouverture de sa session ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi et sur l'ensemble des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, y compris leurs incidences sur le financement des budgets locaux.
Ce rapport précisera les corrections qui s'avéreraient nécessaire à la lumière de l'expérience.