Codes, lois et règlements

Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

TITRE II : RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT.

TITRE II : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES.