Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer en 2e classe en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
De même, pour la détermination du nombre des nominations en 1re classe en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de conseiller de 1re classe n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe l'année suivante.