Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Le temps qui doit être passé dans chaque échelon des grades de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe et conseiller hors classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller de 2e classe ;
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller de 2e classe, pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller de 1re classe et pour les trois premiers échelons du grade de conseiller hors classe ;
3° Trois ans pour le 5e échelon du grade de conseiller de 1re classe et pour les 4e et 5e échelons du grade de conseiller hors classe.
Le temps qui doit être passé dans chacun des trois premiers échelons des grades de président et de président hors classe est fixé à trois ans.