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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)


Le grade de conseiller de 2e classe comporte sept échelons. Les grades de conseiller de 1re classe et de conseiller hors classe en comportent chacun six.

Les grades de président et de président hors classe comportent chacun quatre échelons.

Les grades de vice-président et de président du tribunal administratif de Paris comportent chacun un échelon.

L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.