Codes, lois et règlements

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie.

Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Administration de la société.

Section 2 : Cession et transmission de parts sociales

Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé.

Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé.

Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales.

Section 3 : Modification des statuts.

Section 4 : Retrait d'un associé.

Section 5 : Exercice de la profession.

Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance.

Section 6 : Discipline.

Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société

Section 1 : Dissolution.

Section 2 : Liquidation.