Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du commissaire de la République par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie. Le commissaire de la République en informe le secrétariat de la commission nationale.