Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au commissaire de la République.
Le liquidateur informe le commissaire de la République de la clôture de la liquidation ; celui-ci en informe le secrétariat de la commission nationale.