Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
L'associé radié définitivement de la liste est tenu de le retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à le retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.