Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le commissaire de la République qui en informe à son jour le secrétariat de la commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.