Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale

• Article 19

Section I : Dispositions générales.

Section II : Recrutement.

Section III : Avancement.

Section IV : Dispositions particulières.

Section V : Dispositions transitoires.

Section VI : Dispositions diverses.