Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exerçent notamment les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont placés sous l'autorité des commissaires de police et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.