Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade et les échelons de l'ancien corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés au grade et aux échelons d'enquêteur de 2e classe.