Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
La commission administrative paritaire compétente antérieurement à la date d'effet du présent décret à l'égard du corps des enquêteurs reste compétente pour le nouveau corps des enquêteurs, jusqu'à la publication du premier tableau d'avancement.