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Codes, lois et règlements

Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

Annexes

ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS

ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS TERTIAIRES ET DE RECHERCHE

Article ANNEXE I bis PAR. A

ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS TERTIAIRES

ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS DE RECHERCHE

Article ANNEXE I bis PAR. B 2

ZONES EXCLUES DU BENEFICE DE LA PRIME