Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-379 du 6 mai 1982 INSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DESTINEE A LA PROMOTION D'ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE:)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-379 du 6 mai 1982 INSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DESTINEE A LA PROMOTION D'ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE:)
Pour le calcul de la prime d'aménagement du territoire, le début du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements et les créations d'emplois ne peut être antérieur au dépôt d'une demande accompagnée d'un dossier complet ou d'une demande suivie, dans les six mois, du dépôt d'un tel dossier.