Codes, lois et règlements

Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales.

Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales.

Section III : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société.

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales

Paragraphe I : Cessions entre vifs par un associé.

Paragraphe II : Cession après décès d'un associé.

Paragraphe III : Publicité de la cession des parts sociales.

Section III : Modification des statuts.

Section IV : Retrait d'un associé.

Section V : Exercice de la profession

Paragraphe I : Obligations - Interdictions et incompatibilités diverses.

Paragraphe II : Comptabilité - Assurances.

Paragraphe III : Suspension et interdiction temporaire d'exercer.

Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société

Section I : Dissolution.

Section II : Liquidation.

Chapitre IV : Dispositions diverses.