Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE

• Article 1

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES