Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1974 [*date d'entrée en vigueur*].
Cessent d'avoir effet à cette date :
Le décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie institué par la loi du 12 juillet 1966, modifié par les décrets n° 69-480 du 28 mai 1969 et n° 74-286 du 29 mars 1974 ;
L'arrêté du 6 juin 1972 fixant le montant annuel des cotisations de base dues au titre du régime institué par la loi du 12 juillet 1966 modifiée ;
L'article 1er du décret du 18 août 1973 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1966.