Codes, lois et règlements

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Titre Ier : Entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

Titre II : Exercice du controle économique et financier.

Titre III : Dispositions diverses.