Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État)
Le contrôle économique et financier est exercé, sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, soit par les contrôleurs d'Etat, soit par des missions de contrôle dont les chefs ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les contrôleurs d'Etat.
Des arrêtés des ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget déterminent les entreprises ou groupes d'entreprises dans lesquelles le contrôle économique et financier est assuré par des missions de contrôle.