Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État)
Des experts comptables peuvent, par décisions du ministre des finances et des affaires économiques et sur la proposition soit des contrôleurs d'Etat, soit des chefs de mission, être adjoints à titre temporaire soit aux contrôleurs d'Etat, soit aux missions de contrôle.