Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État)
Les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget peuvent déléguer leur signature aux contrôleurs d'Etat et aux chefs de mission de contrôle pour les décisions d'approbation intéressant l'établissement contrôlé, autres que les décisions visées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 53-707 du 9 août 1953.