Codes, lois et règlements

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Titre Ier : Du champ d'application.

Titre II : Du renouvellement du bail.

Titre III : Du refus de renouvellement.

Titre IV : Des sous-locations.

Titre V : Du loyer.

Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.

Titre VI : De la procédure.

Titre VII : De la despécialisation.

Titre VIII : Dispositions diverses.

Titre IX : Dispositions transitoires.