Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 21, sont applicables de plein droit aux baux en cours ainsi qu'à toutes les instances introduites avant sa publication et en cours à cette date.
Les dispositions du premier alinéa de de l'article 21 sont applicables aux baux à intervenir en renouvellement des baux anciens.